Article 27 - Responsabilité civile
La Fondation est civilement responsable des dommages qu’elle pourrait causer aux tiers dans le cadre de ses activités. Elle est tenue de souscrire à cet effet une assurance responsabilité civile.
Les membres du Conseil de Fondation et l’Administrateur général sont individuellement ou solidairement responsables envers les tiers et envers la Fondation des infractions aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur ainsi que des fautes commises dans l’exercice de leurs fonctions. L’action en responsabilité civile contre la Fondation, les membres du Conseil de Fondation et l’Administrateur général se prescrit dans les conditions fixées par les lois et règlements en vigueur au Sénégal.

Fait à Dakar, le 13 septembre 2007
Signatures des fondateurs

- l’Etat du Sénégal ;

- la Chambre de commerce, d’Industrie et d’Agriculture de Dakar (CCIAD)

- les Groupements Economiques du Sénégal (GES) ;

- l’Agence d’Exécution des Travaux d’Intérêt Public (AGETIP) ;

- le Conseil des ONG d’Appui au Développement du Sénégal (CONGAD) ;

- le Conseil National de Concertation et de Coopération des Ruraux (CNCR) ;

- l’Union Nationale des Commerçants et Industriels du Sénégal (UNACOIS) ;

- le Réseau Africain pour le Soutien à l’Entreprenariat Féminin (RASEF).

Article 27 - Responsabilité civile
La Fondation est civilement responsable des dommages qu’elle pourrait causer aux tiers dans le cadre de ses activités. Elle est tenue de souscrire à cet effet une assurance responsabilité civile.
Les membres du Conseil de Fondation et l’Administrateur général sont individuellement ou solidairement responsables envers les tiers et envers la Fondation des infractions aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur ainsi que des fautes commises dans l’exercice de leurs fonctions. L’action en responsabilité civile contre la Fondation, les membres du Conseil de Fondation et l’Administrateur général se prescrit dans les conditions fixées par les lois et règlements en vigueur au Sénégal.

Fait à Dakar, le 13 septembre 2007
Signatures des fondateurs

- l’Etat du Sénégal ;

- la Chambre de commerce, d’Industrie et d’Agriculture de Dakar (CCIAD)

- les Groupements Economiques du Sénégal (GES) ;

- l’Agence d’Exécution des Travaux d’Intérêt Public (AGETIP) ;

- le Conseil des ONG d’Appui au Développement du Sénégal (CONGAD) ;

- le Conseil National de Concertation et de Coopération des Ruraux (CNCR) ;

- l’Union Nationale des Commerçants et Industriels du Sénégal (UNACOIS) ;

- le Réseau Africain pour le Soutien à l’Entreprenariat Féminin (RASEF).

- 07 octobre 2008 : Signature de Convention de Crédit avec ASACASE/CPS
- Le 07 octobre 2008 : Conseil de Fondation
- 15 octobre 2008 : Signature de Convention de Crédit à Thiès avec la CAPEC SAMM SA NGOR
- 15 octobre 2008 : Signature de Convention de Crédit à Fatick avec la MEC NDAP NE A SINIG
- 24 octobre 2008 : Signature de Convention de Crédit avec la MECPROTES

Article 27 - Responsabilité civile
La Fondation est civilement responsable des dommages qu’elle pourrait causer aux tiers dans le cadre de ses activités. Elle est tenue de souscrire à cet effet une assurance responsabilité civile.
Les membres du Conseil de Fondation et l’Administrateur général sont individuellement ou solidairement responsables envers les tiers et envers la Fondation des infractions aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur ainsi que des fautes commises dans l’exercice de leurs fonctions. L’action en responsabilité civile contre la Fondation, les membres du Conseil de Fondation et l’Administrateur général se prescrit dans les conditions fixées par les lois et règlements en vigueur au Sénégal.

Fait à Dakar, le 13 septembre 2007
Signatures des fondateurs

- l’Etat du Sénégal ;

- la Chambre de commerce, d’Industrie et d’Agriculture de Dakar (CCIAD)

- les Groupements Economiques du Sénégal (GES) ;

- l’Agence d’Exécution des Travaux d’Intérêt Public (AGETIP) ;

- le Conseil des ONG d’Appui au Développement du Sénégal (CONGAD) ;

- le Conseil National de Concertation et de Coopération des Ruraux (CNCR) ;

- l’Union Nationale des Commerçants et Industriels du Sénégal (UNACOIS) ;

- le Réseau Africain pour le Soutien à l’Entreprenariat Féminin (RASEF).